En vigueur au 04/06/2026

ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues sur le site internet https://les-serres-gauloises.fr entre :

HDHORIZON, SASU au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS d’Épinal sous le numéro 999 413 065, dont le siège social est situé 33 rue des Facelles, 88800 Vittel, exploitant la marque Les Serres Gauloises, ci-après le « Vendeur »,

Et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un ou plusieurs produits proposés à la vente sur le site, ci-après le « Client ».

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

HDHORIZON — Les Serres Gauloises
33 rue des Facelles
88800 Vittel
Email : contact@les-serres-gauloises.fr
Téléphone : 06 78 04 09 31
Numéro de TVA intracommunautaire : FR53999413065

Les Produits proposés à la vente sur le site sont notamment les suivants :

• serres pour particuliers ;
• serres professionnelles ;
• abris agricoles ;
• accessoires ;
• pièces détachées ;
• équipements et articles liés au jardinage, à la culture, à l’aménagement ou à l’usage des serres et abris.

Les présentes CGV s’appliquent à la fois :

• aux Clients consommateurs ou non-professionnels, ci-après les « Clients Particuliers » ;
• aux Clients professionnels, ci-après les « Clients Professionnels ».

Certaines clauses des présentes CGV s’appliquent différemment selon que le Client agit en qualité de particulier ou de professionnel. Lorsque cela est nécessaire, les CGV distinguent expressément les règles applicables aux Clients Particuliers et celles applicables aux Clients Professionnels.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://les-serres-gauloises.fr et prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Vendeur.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 — PRODUITS

Les caractéristiques principales des Produits, notamment leurs spécifications, dimensions, capacités, matériaux, options, accessoires, limites d’usage, conditions de montage et conditions de garantie, sont présentées sur les fiches produits du site https://les-serres-gauloises.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies, visuels, schémas, illustrations, rendus 3D ou mises en situation présentés sur le site sont fournis à titre illustratif. Ils ne constituent pas un engagement contractuel, sauf mention expresse contraire.

Le choix du Produit, de ses dimensions, de ses options et de ses accessoires relève de la seule responsabilité du Client.

Le Client reconnaît notamment être responsable de la vérification :

• de l’adéquation du Produit à son besoin ;
• de la faisabilité de l’installation sur son terrain ;
• de l’accessibilité du lieu de livraison ;
• de la compatibilité du Produit avec les conditions climatiques et géographiques du lieu d’installation ;
• du respect des règles administratives, d’urbanisme ou professionnelles éventuellement applicables.

Le Vendeur peut fournir des informations, recommandations ou conseils commerciaux, mais ceux-ci ne se substituent pas aux vérifications techniques, administratives ou réglementaires qui incombent au Client.

ARTICLE 3 — CLIENTS PARTICULIERS ET CLIENTS PROFESSIONNELS

3.1 Client Particulier

Est considéré comme Client Particulier tout Client personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Client Particulier bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment en matière de droit de rétractation, de garantie légale de conformité et de médiation de la consommation.

3.2 Client Professionnel

Est considéré comme Client Professionnel tout Client personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou associative.

Le Client Professionnel reconnaît acheter les Produits pour les besoins de son activité professionnelle.

Sauf disposition légale impérative contraire, le Client Professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs.

Le Client Professionnel est seul responsable de l’adéquation du Produit à son activité, à son exploitation, à ses contraintes techniques, réglementaires, climatiques et professionnelles.

ARTICLE 4 — COMMANDES

Le Client sélectionne sur le site le ou les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Pour certains Produits configurables, notamment les serres, serres professionnelles et abris agricoles, le Client peut être invité à renseigner différentes caractéristiques, telles que les dimensions, options, accessoires, lieu de livraison, contraintes d’accès ou informations nécessaires au calcul du prix et de la livraison.

Avant validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le détail de son panier, modifier les Produits sélectionnés, leurs quantités, leurs caractéristiques ou supprimer un Produit.

La validation de la commande implique :

• l’acceptation des présentes CGV ;
• l’acceptation du prix ;
• l’acceptation des caractéristiques du Produit commandé ;
• l’obligation de paiement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement complet du prix par le Vendeur.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande avant validation. Toute erreur relative au Produit, aux dimensions, aux options, aux coordonnées, à l’adresse de livraison ou aux contraintes d’accès relève de la responsabilité du Client, sauf faute imputable au Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande :

• en cas de litige existant avec le Client ;
• en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure ;
• en cas d’erreur manifeste de prix ;
• en cas d’impossibilité technique ou logistique d’exécuter la commande ;
• en cas de commande anormale, frauduleuse ou passée de mauvaise foi.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication disponibles.

ARTICLE 5 — PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur affichés sur le site https://les-serres-gauloises.fr au moment de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est applicable.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions accordées par le Vendeur au moment de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable au Client est celui affiché au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste.

Les prix indiqués ne comprennent pas nécessairement les frais de traitement, d’expédition, de transport, de livraison, de déchargement spécifique ou d’option logistique particulière, lesquels peuvent être facturés en supplément et sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Certaines livraisons peuvent nécessiter des moyens spécifiques, notamment en raison du volume, du poids, de la longueur des éléments, de l’accessibilité du lieu de livraison ou de la nécessité d’un équipement particulier. Ces prestations peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour les Produits expédiés hors Union européenne ou vers les DOM-TOM, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État peuvent être exigibles. Ils sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client après validation de la commande ou lors de la livraison.

ARTICLE 6 — CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la commande, sauf accord particulier écrit entre le Vendeur et le Client.

Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés sur le site, notamment :

• carte bancaire ;
• virement bancaire ;
• chèque bancaire ;
• tout autre moyen de paiement proposé au moment de la commande.

Les données de paiement sont échangées de manière sécurisée par l’intermédiaire du ou des prestataires de paiement utilisés par le Vendeur.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La commande ne sera traitée qu’après encaissement effectif du chèque.

En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’après réception effective des fonds sur le compte bancaire du Vendeur.

Les Produits fabriqués sur commande, notamment certaines serres, serres professionnelles et abris agricoles, ne seront mis en fabrication qu’après encaissement complet du prix, sauf accord écrit contraire.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance ou à l’expédition des Produits si le Client n’en a pas payé le prix en totalité.

ARTICLE 7 — ESPACE CLIENT

Le Client peut être invité à créer un compte client afin de passer commande ou de suivre ses commandes.

Lors de la création de son compte, le Client s’engage à fournir des informations sincères, exactes et à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui, sauf preuve contraire.

Le Client peut demander la suppression de son compte en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@les-serres-gauloises.fr.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte client en cas de violation des présentes CGV, de fraude, d’usage abusif du site ou de comportement portant atteinte aux intérêts du Vendeur.

ARTICLE 8 — LIVRAISON

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations de livraison transmises au Vendeur.

Les livraisons peuvent être effectuées par le Vendeur, par un transporteur indépendant, ou directement depuis un fabricant, fournisseur ou partenaire logistique mandaté par le Vendeur.

Les délais de livraison varient selon la nature des Produits commandés.

À titre indicatif :

• les Produits en stock sont généralement expédiés dans un délai de 24 à 72 heures ouvrées ;
• les Produits fabriqués sur commande, notamment certaines serres, serres professionnelles et abris agricoles, sont généralement expédiés dans un délai estimatif de 6 à 8 semaines à compter de la validation complète de la commande et de l’encaissement du paiement.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction des contraintes de fabrication, d’approvisionnement, de transport, de congés, d’arrêts de production, de surcharge d’activité, de conditions climatiques ou de tout événement indépendant de la volonté du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à informer le Client en cas de retard significatif porté à sa connaissance.

Pour les Clients Particuliers, en cas de retard de livraison dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le Client pourra demander la résolution du contrat selon les modalités légales applicables.

Pour les Clients Professionnels, les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas un délai de rigueur, sauf engagement écrit contraire du Vendeur. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de commande, pénalité, indemnité ou dommages-intérêts, sauf faute lourde ou dolosive du Vendeur.

ARTICLE 9 — CONDITIONS D’ACCÈS ET DE RÉCEPTION DES PRODUITS

Le Client doit s’assurer que le lieu de livraison est accessible au transporteur dans des conditions normales et sécurisées.

Le Client doit notamment vérifier :

• la largeur et la hauteur d’accès ;
• la possibilité de manœuvre pour un véhicule de livraison ;
• l’état de la voie d’accès ;
• l’absence d’obstacle empêchant la livraison ;
• la présence d’une personne habilitée à réceptionner les Produits ;
• la capacité à décharger ou réceptionner les Produits selon les modalités prévues.

En cas d’impossibilité de livraison liée à une erreur d’adresse, une absence du Client, une impossibilité d’accès, une information incomplète ou une contrainte non signalée, les frais supplémentaires de représentation, stockage, retour, relivraison ou manutention pourront être facturés au Client.

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état apparent des colis, palettes, emballages et Produits.

En cas d’avarie apparente, de colis endommagé, de pièce manquante visible, de choc, de casse ou d’anomalie liée au transport, le Client doit :

• formuler des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison ;
• refuser la marchandise lorsque l’état du Produit le justifie ;
• prendre des photographies des colis, palettes, emballages et Produits concernés ;
• informer le Vendeur par email dans les plus brefs délais, avec les justificatifs utiles.

Les réserves générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes.

Pour les avaries liées au transport, toute réclamation devra être transmise au Vendeur dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison, accompagnée des justificatifs nécessaires. Passé ce délai, et sauf garantie légale applicable, les réclamations liées à une avarie apparente de transport pourront être refusées.

Cette clause ne fait pas obstacle à l’exercice des garanties légales applicables aux Clients Particuliers.

ARTICLE 10 — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits au Client intervient après paiement complet du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison.

Pour les Clients Particuliers, le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.

Lorsque le Client Particulier choisit lui-même un transporteur non proposé par le Vendeur, les risques sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur choisi.

Pour les Clients Professionnels, sauf disposition écrite contraire, le transfert des risques intervient à la remise matérielle des Produits au Client, à son représentant, ou au transporteur chargé de la livraison.

ARTICLE 11 — DROIT DE RÉTRACTATION DES CLIENTS PARTICULIERS

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, adressée :

• par email à : contact@les-serres-gauloises.fr
• ou par courrier à : HD HORIZON — Les Serres Gauloises, 33 rue des Facelles, 88800 Vittel

Le Client Particulier doit ensuite retourner les Produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Compte tenu du volume, du poids ou de la longueur de certains Produits, notamment les serres, serres professionnelles, abris, structures, bâches ou accessoires volumineux, les frais de retour peuvent être élevés. Le Client reconnaît en être informé avant commande.

Les Produits doivent être retournés :

• neufs ;
• non montés ;
• non utilisés ;
• complets ;
• propres ;
• non détériorés ;
• avec leurs accessoires, notices et éléments de fixation ;
• dans leur emballage d’origine ou dans un conditionnement équivalent permettant leur transport sans dommage ;
• dans un état permettant leur recommercialisation comme produits neufs.

Les Produits montés, utilisés, salis, abîmés, incomplets, détériorés, retournés sans protection suffisante ou ne permettant plus une recommercialisation à l’état neuf pourront faire l’objet d’une décote, d’un refus de reprise ou d’une retenue correspondant à la dépréciation subie.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande de rétractation. Toutefois, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.

Les frais de livraison initiaux sont remboursés sur la base du mode de livraison standard proposé au moment de la commande. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison spécifique ou plus coûteux ne sont pas remboursés.

ARTICLE 12 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

Sauf accord écrit contraire du Vendeur ou disposition légale impérative applicable, les Clients Professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Toute commande passée par un Client Professionnel est ferme et définitive dès sa validation et son paiement.

Aucun retour, échange, annulation ou remboursement ne sera accepté pour un Client Professionnel, sauf accord écrit préalable du Vendeur ou mise en œuvre d’une garantie applicable.

ARTICLE 13 — RETOURS HORS DROIT DE RÉTRACTATION

En dehors de l’exercice du droit de rétractation applicable aux Clients Particuliers, aucun retour de Produit ne sera accepté sans accord écrit préalable du Vendeur.

Tout retour accepté devra respecter les instructions communiquées par le Vendeur.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf défaut avéré relevant d’une garantie légale ou commerciale applicable.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour non autorisé, incomplet, détérioré ou réalisé dans des conditions de transport inadaptées.

ARTICLE 14 — GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CLIENTS PARTICULIERS

Les Clients Particuliers bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, notamment :

• la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

14.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat.

Le Client Particulier peut agir en garantie légale de conformité dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le Client Particulier peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût et de faisabilité prévues par la loi.

Si la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou ne peut être mis en œuvre dans les conditions légales, le Client Particulier peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente, selon les conditions prévues par le Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

14.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, à condition de démontrer l’existence d’un défaut caché, antérieur à la vente, rendant le Produit impropre à son usage ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 15 — GARANTIES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Les Clients Professionnels bénéficient de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions légales applicables.

Sauf disposition impérative contraire, la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas aux Clients Professionnels.

Le Client Professionnel doit informer le Vendeur par écrit de tout défaut, vice ou anomalie dans les plus brefs délais à compter de sa découverte, en transmettant l’ensemble des justificatifs nécessaires.

Pour les Clients Professionnels, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement du Produit ou de la pièce concernée, à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire, notamment au titre des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de production, pertes de récolte, pertes commerciales, préjudices indirects ou immatériels.

ARTICLE 16 — GARANTIE COMMERCIALE

Certains Produits vendus sur le site peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique, distincte des garanties légales.

Les conditions, durées, exclusions, modalités d’activation et modalités de prise en charge de cette garantie commerciale sont détaillées sur la page suivante :

La garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales applicables aux Clients Particuliers. Elle s’y ajoute.

Sauf mention contraire sur la page garantie, les Produits concernés par une garantie commerciale spécifique sont notamment :

• les serres pour particuliers ;
• les serres professionnelles ;
• les abris agricoles ;
• les pièces, accessoires ou éléments expressément désignés comme garantis.

L’activation de la garantie commerciale des serres et abris, particuliers comme professionnels, nécessite le remplissage du formulaire prévu à cet effet sur la page :

L’activation de la garantie commerciale suppose la transmission d’un dossier complet, comprenant notamment :

• les coordonnées du Client ;
• le numéro de commande ;
• la facture d’achat ;
• le bon de livraison si disponible ;
• l’identification du Produit concerné ;
• les photographies du Produit monté ;
• les photographies des points de fixation, d’ancrage et de montage ;
• les photographies permettant d’apprécier la conformité générale du montage ;
• toute autre information demandée dans le formulaire.

La garantie commerciale est accordée sous réserve :

• d’une utilisation normale et conforme du Produit ;
• du respect strict de la notice de montage et d’utilisation ;
• de l’absence de modification non autorisée du Produit ;
• d’un montage complet et conforme ;
• d’un entretien normal du Produit ;
• du respect des conditions climatiques, géographiques et techniques prévues sur la page garantie ;
• de la coopération du Client dans le traitement du dossier.

Le montage peut être réalisé par le Client ou par un tiers, sous réserve qu’il soit conforme, complet et suffisamment documenté.

Le Vendeur peut refuser la mise en œuvre de la garantie commerciale si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires à l’analyse du dossier.

En cas de demande de garantie, le Client doit déclarer le litige auprès du Vendeur, qui procède à l’analyse du dossier et peut demander tout justificatif complémentaire.

Pour certains Produits, notamment les serres professionnelles et abris agricoles, le délai de réponse technique peut dépendre de l’analyse du dossier par le fabricant ou le fournisseur concerné. Le Vendeur s’efforcera de tenir le Client informé de l’avancement du dossier.

Pour les commandes de valeur élevée, les Produits techniques ou les litiges complexes, une visite sur site, une expertise ou une analyse complémentaire peut être demandée.

ARTICLE 17 — EXCLUSIONS DE GARANTIE COMMERCIALE

Sauf disposition contraire prévue sur la page garantie ou sauf garantie légale impérative applicable, sont notamment exclus de la garantie commerciale :

• les déchirures de bâche ;
• les dommages résultant d’un montage non conforme, incomplet ou insuffisamment documenté ;
• les dommages résultant du non-respect de la notice de montage ou d’utilisation ;
• les dommages résultant d’une modification du Produit ;
• les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ;
• les dommages résultant d’un défaut d’entretien ;
• l’usure normale ;
• les défauts esthétiques n’affectant pas l’usage, la solidité ou la sécurité du Produit ;
• les dommages résultant d’un stockage inadapté avant montage ;
• les chocs, accidents, incendies, actes volontaires, actes de malveillance ou vandalisme ;
• les événements climatiques excédant les seuils prévus sur la page garantie ;
• les dommages liés à une surcharge de neige supérieure aux seuils indiqués ;
• les dommages liés à une installation en dehors des conditions géographiques ou techniques prévues ;
• les dommages liés à un sol inadapté, non compacté ou présentant une pente excessive ;
• les points de corrosion superficiels et localisés n’affectant pas la solidité structurelle ;
• les pertes d’exploitation, pertes de récolte, pertes commerciales, pertes de chiffre d’affaires, frais indirects ou préjudices immatériels.

Pour les Produits concernés, les conditions climatiques maximales couvertes par la garantie commerciale peuvent notamment inclure des limites relatives au vent, à la neige, à l’altitude, au montage, au compactage du sol ou à la pente du terrain. Le Client doit consulter la page garantie avant toute commande et avant toute installation.

La corrosion superficielle localisée peut apparaître malgré les traitements appliqués aux matériaux et ne constitue pas nécessairement un défaut couvert par la garantie commerciale. Seule une corrosion compromettant la solidité structurelle du Produit peut être susceptible d’ouvrir droit à une prise en charge, sous réserve d’analyse du dossier.

ARTICLE 18 — PRISE EN CHARGE EN CAS DE GARANTIE ACCEPTÉE

En cas d’acceptation d’une demande de garantie, le Vendeur peut proposer, selon le cas :

• le remplacement de la pièce concernée ;
• la réparation du Produit ou de la pièce concernée ;
• l’envoi d’une pièce de remplacement ;
• une solution technique appropriée ;
• un remboursement total ou partiel lorsque la loi l’impose ou lorsque cette solution est retenue par le Vendeur.

Sauf disposition légale impérative contraire, la prise en charge au titre de la garantie commerciale est limitée au Produit ou à la pièce concernée.

Sont exclus de la garantie commerciale, sauf accord écrit contraire du Vendeur ou disposition légale impérative applicable :

• la main-d’œuvre ;
• le démontage ;
• le remontage ;
• les frais de déplacement ;
• les frais de manutention ;
• les frais de grutage ou d’équipement spécifique ;
• les pertes d’exploitation ;
• les pertes de production ;
• les pertes de récolte ;
• les pertes commerciales ;
• les frais indirects ;
• les préjudices immatériels.

Les pièces remplacées dans le cadre d’une garantie doivent être utilisées exclusivement pour la réparation du Produit concerné.

ARTICLE 19 — RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• d’une mauvaise utilisation du Produit ;
• d’un montage non conforme ;
• d’une installation incomplète ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une modification du Produit ;
• d’un usage non conforme à sa destination ;
• d’un stockage inadapté ;
• d’un accident ;
• d’un choc ;
• d’un événement climatique exceptionnel ;
• d’un cas de force majeure ;
• du non-respect de la législation ou de la réglementation applicable au lieu d’installation ;
• d’une erreur ou omission du Client dans les informations transmises lors de la commande.

Le Client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires à l’installation du Produit, notamment en matière d’urbanisme, de construction, d’exploitation agricole ou professionnelle.

Pour les Clients Professionnels, la responsabilité totale du Vendeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour le Produit directement concerné par le dommage.

En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable, à l’égard d’un Client Professionnel, des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de production, pertes de récolte, pertes de clientèle, pertes commerciales, préjudices indirects ou immatériels.

ARTICLE 20 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure ou événements assimilés, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophes naturelles ;
• incendies ;
• inondations ;
• tempêtes ;
• événements climatiques exceptionnels ;
• grèves ;
• blocages de transport ;
• ruptures d’approvisionnement ;
• pandémies ;
• décisions administratives ;
• interruptions de production ;
• indisponibilités imprévisibles de matières premières ;
• événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles empêchant l’exécution normale de la commande.

ARTICLE 21 — DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la gestion des commandes, au paiement, à la facturation, à la livraison, au service après-vente, au traitement des garanties et au respect des obligations légales du Vendeur.

Les données collectées peuvent notamment inclure :

• nom ;
• prénom ;
• raison sociale ;
• adresse postale ;
• adresse de livraison ;
• adresse email ;
• numéro de téléphone ;
• informations de facturation ;
• informations relatives à la commande ;
• informations nécessaires au traitement d’une demande de garantie ou de SAV.

Les données personnelles sont utilisées par le Vendeur et, lorsque cela est nécessaire, par ses prestataires, sous-traitants, transporteurs, fabricants, fournisseurs, partenaires logistiques, prestataires de paiement, conseils ou organismes légalement habilités.

Ces données sont transmises uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande, à la livraison, au paiement, à la facturation, au service après-vente, à la garantie ou au respect d’une obligation légale.

Le responsable du traitement est :

HD HORIZON — Les Serres Gauloises
33 rue des Facelles
88800 Vittel
Email : contact@les-serres-gauloises.fr

Sauf accord exprès du Client, ses données personnelles ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par email à l’adresse suivante : contact@les-serres-gauloises.fr.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site :

ARTICLE 22 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://les-serres-gauloises.fr, notamment les textes, images, photographies, logos, graphismes, vidéos, fiches produits, schémas, éléments techniques, documents téléchargeables, notices, bases de données et éléments de marque, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation totale ou partielle du contenu du site, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite.

Toute violation pourra donner lieu à des poursuites.

ARTICLE 23 — DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

ARTICLE 24 — RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur :

Par email : contact@les-serres-gauloises.fr

Par courrier :
HD HORIZON — Les Serres Gauloises
33 rue des Facelles
88800 Vittel

Le Client devra préciser :

• son identité ;
• son numéro de commande ;
• le Produit concerné ;
• l’objet de sa réclamation ;
• les justificatifs utiles.

ARTICLE 25 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige avec un Client Particulier, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur, le Client Particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Médiateur actuellement indiqué par le Vendeur :

La Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Site : http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Le Client est invité à vérifier les coordonnées et modalités de saisine du médiateur avant toute démarche.

Cette clause ne s’applique pas aux Clients Professionnels.

ARTICLE 26 — LITIGES

Pour les Clients Particuliers, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour les Clients Professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis, sauf disposition impérative contraire, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ANNEXE I — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client Particulier souhaite se rétracter de sa commande, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

À l’attention de :

HD HORIZON — Les Serres Gauloises
33 rue des Facelles
88800 Vittel
Email : contact@les-serres-gauloises.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Commande passée le : …………………………………………

Commande reçue le : …………………………………………

Numéro de commande : …………………………………………

Produit concerné : …………………………………………

Nom du Client : …………………………………………

Adresse du Client : …………………………………………

Email du Client : …………………………………………

Téléphone du Client : …………………………………………

Date : …………………………………………

Signature du Client, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

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