Garantie et activation

Conditions détaillées de garantie

Les garanties présentées sur cette page s’appliquent aux produits vendus par Les Serres Gauloises, dans les conditions précisées ci-dessous et dans nos Conditions Générales de Vente.

Elles distinguent :

• les garanties légales, applicables dans les conditions prévues par la loi ;
• la garantie commerciale, proposée par Les Serres Gauloises sur certains produits, sous réserve de respecter les conditions d’activation, de montage, d’utilisation et d’entretien indiquées sur cette page.

La garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales. Elle les complète.

1. Les garanties légales

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de l’activation de la garantie commerciale.

Pour les clients particuliers, les produits bénéficient notamment :

• de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation ;
• de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil.

Pour les clients professionnels, les garanties applicables sont celles prévues par le droit commun, notamment la garantie des vices cachés, dans les conditions légales applicables.

L’activation de la garantie commerciale n’est donc pas nécessaire pour bénéficier des garanties légales obligatoires. Elle permet en revanche d’accéder à une garantie commerciale complémentaire lorsque le produit y est éligible.

2. Produits concernés par la garantie commerciale

La garantie commerciale concerne uniquement les produits expressément indiqués comme garantis sur leur fiche produit ou sur cette page.

Elle concerne notamment, selon les produits :

• les serres de jardin ;
• les serres professionnelles ;
• les abris agricoles ;
• certaines pièces détachées ou accessoires lorsque cela est expressément indiqué.

Les autres produits, accessoires ou articles de jardinage vendus sur le site ne bénéficient d’une garantie commerciale que si celle-ci est clairement mentionnée sur leur fiche produit.

3. Pourquoi activer votre garantie commerciale ?

L’activation de la garantie commerciale permet de constituer un dossier technique dès le montage du produit.

Les photos transmises permettent notamment de documenter :

• l’ancrage au sol ;
• la fixation de la bâche ;
• l’état général du montage ;
• la conformité apparente de l’installation ;
• les différentes faces du produit ;
• l’intérieur de la serre ou de l’abri.

En cas de litige, ces éléments facilitent l’analyse du dossier et peuvent éviter des échanges supplémentaires.

L’activation de la garantie est gratuite.

4. Délai d’activation

La garantie commerciale doit être activée dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit.

L’activation se fait exclusivement via le formulaire disponible sur cette page.

Le formulaire doit être complété avec des informations exactes et accompagné de photos suffisamment nettes pour permettre l’identification du produit et l’appréciation de son montage.

Une demande incomplète, illisible ou accompagnée de photos insuffisantes pourra nécessiter des compléments.

5. Durées de garantie commerciale

Les durées de garantie commerciale varient selon le type de produit et l’élément concerné.

Structure des serres et abris

La structure des serres et abris éligibles est garantie jusqu’à 10 ans contre les vices de fabrication, sous réserve :

• d’un usage normal et conforme ;
• d’un montage complet et conforme à la notice ;
• de l’absence de modification du produit ;
• du respect des conditions climatiques et techniques indiquées sur cette page ;
• de l’activation de la garantie commerciale dans les délais prévus.

Bâches de serres

Les bâches de serres éligibles bénéficient d’une garantie de 5 saisons UV, entendues comme cinq périodes estivales d’utilisation normale, sous réserve :

• d’un entretien conforme ;
• d’un montage correct ;
• d’une fixation conforme ;
• d’une utilisation normale ;
• de l’absence de déchirure, choc, vandalisme ou événement climatique excédant les seuils garantis.

La garantie UV ne signifie pas que la bâche conserve indéfiniment son apparence, sa transparence ou son efficacité initiale. Une évolution normale de l’aspect, de la transparence ou des performances de la bâche peut intervenir avec le temps et l’exposition.

Bâches d’abris

Les bâches d’abris éligibles bénéficient d’une garantie jusqu’à 10 ans sur leur tenue structurelle, sous réserve :

• d’un montage conforme ;
• d’une fixation conforme ;
• d’une utilisation normale ;
• d’un entretien adapté ;
• du respect des conditions climatiques garanties.

Fixations, ancrage et tenue au vent

Les systèmes de fixation de la bâche et d’ancrage au sol sont garantis jusqu’à 110 km/h de vent, uniquement sous réserve du respect strict des conditions suivantes :

• montage conforme à la notice ;
• ancrage conforme ;
• compactage correct du sol aux points d’ancrage ;
• compactage correct après enfouissement des pieds lorsque le produit le prévoit ;
• sol adapté ;
• pente maximale du sol de 1 % ;
• absence de modification des éléments fournis ;
• utilisation normale du produit.

La tenue au vent indiquée ne constitue pas une garantie absolue en toute situation. Elle dépend notamment de la qualité du montage, de l’ancrage, du sol, de l’exposition du site, de l’entretien et du respect des consignes d’utilisation.

6. Conditions climatiques garanties

La garantie commerciale est applicable uniquement dans les conditions climatiques et géographiques suivantes :

• vent inférieur ou égal à 110 km/h ;
• épaisseur de neige inférieure ou égale à 15 cm ;
• altitude inférieure ou égale à 1 200 mètres ;
• usage normal et conforme ;
• respect intégral de la notice de montage ;
• produit correctement entretenu ;
• produit non modifié.

En cas d’événement climatique supérieur à ces seuils, la garantie commerciale pourra être refusée.

Le client doit prendre les mesures nécessaires pour protéger son produit en cas d’intempéries, de vent important, de neige, d’orage, d’exposition exceptionnelle ou de conditions météo défavorables.

7. Conditions de validité de la garantie commerciale

Pour être valable, la garantie commerciale suppose le respect cumulatif des conditions suivantes :

• activation de la garantie dans le délai prévu ;
• transmission d’un dossier complet ;
• utilisation normale et conforme du produit ;
• respect strict de la notice de montage et d’utilisation ;
• montage complet et conforme ;
• absence de modification du produit ;
• absence de pièce remplacée par un élément non prévu ou non validé ;
• entretien normal du produit ;
• stockage adapté avant montage ;
• respect des conditions climatiques et géographiques garanties ;
• coopération du client dans le traitement du dossier SAV.

Le montage peut être réalisé par le client ou par un tiers. Dans tous les cas, il doit être conforme, complet et suffisamment documenté.

8. Photos nécessaires à l’activation

Pour activer la garantie commerciale, le client doit fournir des photos nettes et exploitables du produit monté.

Les photos demandées incluent notamment :

• photo de l’ancrage au sol ;
• photo de la fixation de la bâche ;
• photo globale de face ;
• photo globale de côté ;
• photo globale de l’intérieur ;
• toute photo ou vidéo complémentaire utile à la compréhension du montage.

Les photos doivent permettre de vérifier que les éléments essentiels du montage sont visibles.

Des photos floues, trop éloignées, incomplètes ou ne permettant pas d’apprécier le montage pourront entraîner une demande de complément.

9. Ce que la garantie commerciale ne couvre pas

Sauf disposition légale impérative contraire, la garantie commerciale ne couvre pas :

• les déchirures de bâche ;
• l’usure normale du produit ;
• les défauts esthétiques n’affectant pas l’usage, la solidité ou la sécurité du produit ;
• les dommages liés à un montage non conforme, incomplet ou insuffisamment documenté ;
• les dommages liés au non-respect de la notice de montage ou d’utilisation ;
• les dommages liés à une modification du produit ;
• les dommages liés à une mauvaise utilisation ;
• les dommages liés à un défaut d’entretien ;
• les dommages liés à un stockage inadapté avant montage ;
• les chocs ;
• les accidents ;
• les incendies ;
• les actes volontaires ;
• le vandalisme ;
• la malveillance ;
• les événements climatiques excédant les seuils garantis ;
• les dommages liés à une surcharge de neige supérieure à 15 cm ;
• les dommages liés à une installation à une altitude supérieure à 1 200 mètres ;
• les dommages liés à un sol inadapté ;
• les dommages liés à un défaut de compactage du sol ;
• les dommages liés à une pente de terrain supérieure à 1 % ;
• les pertes d’exploitation ;
• les pertes de chiffre d’affaires ;
• les pertes de récolte ;
• les pertes commerciales ;
• les frais indirects ;
• les préjudices immatériels.

Cette liste n’est pas limitative.

10. Cas particulier de la corrosion

Des points de corrosion superficiels et localisés peuvent apparaître malgré les traitements appliqués aux matériaux.

Ces points de corrosion superficiels ne sont pas couverts par la garantie commerciale lorsqu’ils n’affectent pas la solidité, la sécurité ou l’usage normal du produit.

Seule une corrosion compromettant la solidité structurelle du produit peut être susceptible d’être prise en charge au titre de la garantie commerciale, après analyse du dossier.

11. Entretien du produit

Le client doit assurer un entretien normal et régulier de son produit.

Il doit notamment :

• vérifier périodiquement la tension et la fixation de la bâche ;
• contrôler les points d’ancrage ;
• vérifier l’état général de la structure ;
• retirer la neige lorsque son accumulation approche les seuils indiqués ;
• éviter toute surcharge sur la structure ou la bâche ;
• ne pas modifier les éléments fournis ;
• remplacer ou faire remplacer les éléments usés lorsque cela est nécessaire ;
• respecter les consignes d’utilisation indiquées dans la notice.

Un défaut d’entretien peut entraîner un refus de prise en charge au titre de la garantie commerciale.

12. Procédure en cas de demande de garantie

En cas de défaut ou de litige, le client doit contacter Les Serres Gauloises par email à l’adresse suivante :

contact@les-serres-gauloises.fr

La demande doit inclure :

• le numéro de commande ;
• la facture d’achat ;
• le bon de livraison si disponible ;
• une description détaillée du problème ;
• des photos générales du produit ;
• des photos précises du défaut constaté ;
• des photos de l’ancrage, des fixations et du montage ;
• toute information utile sur les circonstances d’apparition du défaut.

Les Serres Gauloises procède à une première analyse du dossier.

Si le dossier est incomplet, des informations ou justificatifs complémentaires pourront être demandés.

Si le dossier est recevable, Les Serres Gauloises indiquera au client la solution retenue ou les suites données à sa demande.

Pour les dossiers techniques, les produits de valeur élevée ou les litiges complexes, une analyse complémentaire ou une visite sur site pourra être demandée.

13. Prise en charge en cas de garantie acceptée

En cas d’acceptation de la garantie commerciale, Les Serres Gauloises pourra proposer, selon le cas :

• l’envoi d’une pièce de remplacement ;
• le remplacement de l’élément concerné ;
• une réparation ;
• une solution technique appropriée ;
• toute autre solution adaptée au défaut constaté.

Sauf disposition légale impérative contraire, la prise en charge au titre de la garantie commerciale est limitée au produit ou à la pièce concernée.

Sont exclus de la prise en charge au titre de la garantie commerciale :

• la main-d’œuvre ;
• le démontage ;
• le remontage ;
• les frais de déplacement ;
• les frais de manutention ;
• les frais de grutage ou d’équipement spécifique ;
• les frais indirects ;
• les pertes d’exploitation ;
• les pertes de production ;
• les pertes de récolte ;
• les pertes commerciales ;
• les préjudices immatériels.

14. Garantie commerciale et garanties légales

La garantie commerciale décrite sur cette page ne limite pas les droits dont bénéficie le client au titre des garanties légales applicables.

Pour les clients particuliers, les garanties légales restent applicables dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil, même si la garantie commerciale n’a pas été activée.

En revanche, l’absence d’activation de la garantie commerciale peut empêcher le client de bénéficier des avantages propres à cette garantie commerciale étendue, notamment lorsque les conditions d’activation, de documentation ou de montage ne peuvent pas être vérifiées.

15. Exactitude des informations transmises

Le client s’engage à transmettre des informations exactes lors de l’activation de la garantie ou lors d’une demande de SAV.

Toute déclaration inexacte, information trompeuse, photo non représentative, montage modifié après déclaration ou omission importante pourra entraîner un refus de prise en charge au titre de la garantie commerciale.

16. Résumé pratique

Pour bénéficier pleinement de la garantie commerciale :

• montez votre serre ou votre abri conformément à la notice ;
• vérifiez l’ancrage, la fixation de la bâche et le compactage du sol ;
• prenez des photos nettes du produit monté ;
• activez gratuitement votre garantie dans les 30 jours suivant la réception ;
• conservez votre facture, votre bon de livraison et vos photos ;
• entretenez régulièrement votre produit ;
• contactez Les Serres Gauloises en cas de problème, avec un dossier complet.